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[Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 8 pages] : La loi relative à la régulation des activités postales : l'ouverture progressive du secteur postal à la concurrence / Nathalie Collin-Sisteron in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)

Public ISBD [article]  in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.1-6 Titre : [Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 8 pages] : La loi relative à la régulation des activités postales : l'ouverture progressive du secteur postal à la concurrence Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Collin-Sisteron, Auteur ; Christiane Wicker, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp.1-6 Langues : Français (fre) [article] [Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 8 pages] : La loi relative à la régulation des activités postales : l'ouverture progressive du secteur postal à la concurrence [texte imprimé] / Nathalie Collin-Sisteron, Auteur ; Christiane Wicker, Auteur . - 2017 . - pp.1-6. Langues : Français (fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.1-6