Bienvenu dans le catalogue de la Bibliothèque Universitaire de l'ULPGL Goma
Université Libre des Pays des Grands Lacs
A partir de cette page vous pouvez :
Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur
Faire une suggestion Affiner la recherche
/ Serge Marasco in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.2-8 | Titre : | [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le Conseil constitutionnel traite de manière originale le problème de la présence de dispositions de nature réglementaire au sein de la loi, et se donne la faculté de censurer les dispositions dépourvues de toute portée normative | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Serge Marasco, Auteur | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.2-8 | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le Conseil constitutionnel traite de manière originale le problème de la présence de dispositions de nature réglementaire au sein de la loi, et se donne la faculté de censurer les dispositions dépourvues de toute portée normative [texte imprimé] / Serge Marasco, Auteur . - 2017 . - pp.2-8. Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.2-8 |
