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[Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : La Cour de cassation tranche la question des sanctions civiles du monopole bancaire et revoit sa position quant à la compatibilité de l'exigence d'agrément des établissements de crédit avec le principe communautaire de libre prestation de service / Charles Touboul in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 33 (Mai-Juin 2005)

Public ISBD [article]  in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 33 (Mai-Juin 2005) . - pp.10-16 Titre : [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : La Cour de cassation tranche la question des sanctions civiles du monopole bancaire et revoit sa position quant à la compatibilité de l'exigence d'agrément des établissements de crédit avec le principe communautaire de libre prestation de service Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles Touboul, Auteur ; Virginie Parizot, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp.10-16 Langues : Français (fre) [article] [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : La Cour de cassation tranche la question des sanctions civiles du monopole bancaire et revoit sa position quant à la compatibilité de l'exigence d'agrément des établissements de crédit avec le principe communautaire de libre prestation de service [texte imprimé] / Charles Touboul, Auteur ; Virginie Parizot, Auteur . - 2017 . - pp.10-16. Langues : Français (fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 33 (Mai-Juin 2005) . - pp.10-16