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[Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le caractère inopérant de la délégation de signature en matière de prise illégale d'intérêts / Françoise Rémery in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 33 (Mai-Juin 2005)

Public ISBD [article]  in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 33 (Mai-Juin 2005) . - pp.8-10 Titre : [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le caractère inopérant de la délégation de signature en matière de prise illégale d'intérêts Type de document : texte imprimé Auteurs : Françoise Rémery, Auteur ; Franck Flores, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp.8-10 Langues : Français (fre) [article] [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le caractère inopérant de la délégation de signature en matière de prise illégale d'intérêts [texte imprimé] / Françoise Rémery, Auteur ; Franck Flores, Auteur . - 2017 . - pp.8-10. Langues : Français (fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 33 (Mai-Juin 2005) . - pp.8-10