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[Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le conseil d’État se prononce sur la nature du recours contre la décision juridictionnelle relative à l'homologation d'une transaction / Laurent Roussely in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 33 (Mai-Juin 2005)

Public ISBD [article]  in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 33 (Mai-Juin 2005) . - pp.5-7 Titre : [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le conseil d’État se prononce sur la nature du recours contre la décision juridictionnelle relative à l'homologation d'une transaction Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurent Roussely, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp.5-7 Langues : Français (fre) [article] [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le conseil d’État se prononce sur la nature du recours contre la décision juridictionnelle relative à l'homologation d'une transaction [texte imprimé] / Laurent Roussely, Auteur . - 2017 . - pp.5-7. Langues : Français (fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 33 (Mai-Juin 2005) . - pp.5-7