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[Feuillet 1 : Étude; 20 pages] : La mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 par la commission nationale de réparation des détentions / Guillaume Gillet in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)

Public ISBD [article]  in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.1-20 Titre : [Feuillet 1 : Étude; 20 pages] : La mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 par la commission nationale de réparation des détentions Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Gillet, Auteur ; Marc Thuillier, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp.1-20 Langues : Français (fre) [article] [Feuillet 1 : Étude; 20 pages] : La mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 par la commission nationale de réparation des détentions [texte imprimé] / Guillaume Gillet, Auteur ; Marc Thuillier, Auteur . - 2017 . - pp.1-20. Langues : Français (fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.1-20