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[Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le Conseil d’État précise notamment l'application du principe d'impartialité aux procédures de gestion de fait / Jean-Yves Bertucci in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, N°34 (Juillet-Août 2005)

Public ISBD [article]  in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.12-16 Titre : [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le Conseil d’État précise notamment l'application du principe d'impartialité aux procédures de gestion de fait Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Yves Bertucci, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp.12-16 Langues : Français (fre) [article] [Feuillet 3 : Jurisprudence ; 16 pages] : Le Conseil d’État précise notamment l'application du principe d'impartialité aux procédures de gestion de fait [texte imprimé] / Jean-Yves Bertucci, Auteur . - 2017 . - pp.12-16. Langues : Français (fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > N°34 (Juillet-Août 2005) . - pp.12-16

[Feuillet 3 : Jurisprudence : 8 pages] : Le conseil d’État précise l'étendue du contrôle du juge administrateur sur les décisions de rfus opposées par les chambres régionales des comptes à des demandes de rectification de leurs observations définitives / Jean-Yves Bertucci in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)

Public ISBD [article]  in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004) . - pp.2-3 Titre : [Feuillet 3 : Jurisprudence : 8 pages] : Le conseil d’État précise l'étendue du contrôle du juge administrateur sur les décisions de rfus opposées par les chambres régionales des comptes à des demandes de rectification de leurs observations définitives Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Yves Bertucci, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp.2-3 Langues : Français (fre) [article] [Feuillet 3 : Jurisprudence : 8 pages] : Le conseil d’État précise l'étendue du contrôle du juge administrateur sur les décisions de rfus opposées par les chambres régionales des comptes à des demandes de rectification de leurs observations définitives [texte imprimé] / Jean-Yves Bertucci, Auteur . - 2017 . - pp.2-3. Langues : Français (fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004) . - pp.2-3