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[Feuillet 1 : Étude; 16 pages] : Les aides aux entreprises en doifficulté et le droit communautaire / Dominique Agniau-Canel in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004)

Public ISBD [article]  in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004) . - pp.1-16 Titre : [Feuillet 1 : Étude; 16 pages] : Les aides aux entreprises en doifficulté et le droit communautaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Dominique Agniau-Canel, Auteur ; Anémone Cartier-Bresson, Auteur ; Ellen Verdure, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp.1-16 Langues : Français (fre) [article] [Feuillet 1 : Étude; 16 pages] : Les aides aux entreprises en doifficulté et le droit communautaire [texte imprimé] / Dominique Agniau-Canel, Auteur ; Anémone Cartier-Bresson, Auteur ; Ellen Verdure, Auteur . - 2017 . - pp.1-16. Langues : Français (fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004) . - pp.1-16