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/ Louis Gatete in Revue scientifique du Droit, N°1 (Avril 1998)
[article] in Revue scientifique du Droit > N°1 (Avril 1998) . - pp.88-96 | Titre : | Commentaire d'un jugement : la remise de cause au cours d'une instance judiciaire devrait être et décidée à l'initiative de la partie comparante | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Louis Gatete, Auteur | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.88-96 | | Langues : | Français (fre) |
[article] Commentaire d'un jugement : la remise de cause au cours d'une instance judiciaire devrait être et décidée à l'initiative de la partie comparante [texte imprimé] / Louis Gatete, Auteur . - 2017 . - pp.88-96. Langues : Français ( fre) in Revue scientifique du Droit > N°1 (Avril 1998) . - pp.88-96 |