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Auteur ASSEMBLEE FEDERALE SUISSE

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Code des obligations. Loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) / ASSEMBLEE FEDERALE SUISSE

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Titre : Code des obligations. Loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations)
Type de document : texte imprimé
Auteurs : ASSEMBLEE FEDERALE SUISSE
Editeur : Chancellerie fédérale
Année de publication : 2013
Importance : 1 vol. (492 p.)
Format : 21 cm
Langues : Français (fre)
Catégories : Sciences humaines:Droit
Tags : Code Obligations Suisse
Index. décimale : 348

Code des obligations. Loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) [texte imprimé] / ASSEMBLEE FEDERALE SUISSE . - [S.l.] : Chancellerie fédérale, 2013 . - 1 vol. (492 p.) ; 21 cm.
Langues : Français (fre)
Catégories : Sciences humaines:Droit
Tags : Code Obligations Suisse
Index. décimale : 348

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BU0008491 348 ASS Livre BIFAD Lois, règlements, jurisprudence Disponible