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La problématique de la proclamation de l'Etat d'urgence ou de siège dans la constitution du 18 février 2006 / AHADI BALUME Voltaire

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Titre : La problématique de la proclamation de l'Etat d'urgence ou de siège dans la constitution du 18 février 2006
Type de document : texte imprimé
Auteurs : AHADI BALUME Voltaire, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2020
ISBN/ISSN/EAN : 418
Langues : Français (fre)
Tags : Proclamation, Etat, siège, d'urgence, constitution
Index. décimale : M02/020D

La problématique de la proclamation de l'Etat d'urgence ou de siège dans la constitution du 18 février 2006 [texte imprimé] / AHADI BALUME Voltaire, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2020.
ISSN : 418
Langues : Français (fre)
Tags : Proclamation, Etat, siège, d'urgence, constitution
Index. décimale : M02/020D

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