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De la réparation du préjudice subi par un justiciable pendant la phase pre-juridictionnelle: cas de la réquisition aux fin d'exploration corporelle / BAENI HANGI Jolianah

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Titre : De la réparation du préjudice subi par un justiciable pendant la phase pre-juridictionnelle: cas de la réquisition aux fin d'exploration corporelle
Type de document : texte imprimé
Auteurs : BAENI HANGI Jolianah, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2023
Langues : Français (fre)
Tags : Réparation, préjudice, pre-juridictionnelle
Index. décimale : M07/023D

De la réparation du préjudice subi par un justiciable pendant la phase pre-juridictionnelle: cas de la réquisition aux fin d'exploration corporelle [texte imprimé] / BAENI HANGI Jolianah, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2023.
Langues : Français (fre)
Tags : Réparation, préjudice, pre-juridictionnelle
Index. décimale : M07/023D

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