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Problématique de l'exécution des décisions des juridictions administratives / MULAMBA KANKU Rémy

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Titre : Problématique de l'exécution des décisions des juridictions administratives : constat des cas jurisprudentiels des cours d'appel de Goma et de Bukavu
Type de document : texte imprimé
Auteurs : MULAMBA KANKU Rémy, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 1999
Langues : Français (fre)
Tags : Exécution, décisions, juridictions, administratives
Index. décimale : M20/99D

Problématique de l'exécution des décisions des juridictions administratives : constat des cas jurisprudentiels des cours d'appel de Goma et de Bukavu [texte imprimé] / MULAMBA KANKU Rémy, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 1999.
Langues : Français (fre)
Tags : Exécution, décisions, juridictions, administratives
Index. décimale : M20/99D

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