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De l'insuffisance de l'indemnité comme atteinte au droit de propriété en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique / KIVETHE TSONGO Janvier

Public

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Titre : De l'insuffisance de l'indemnité comme atteinte au droit de propriété en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
Type de document : texte imprimé
Auteurs : KIVETHE TSONGO Janvier, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2001
Langues : Français (fre)
Tags : Insuffisance, indemnité, droit, propriété
Index. décimale : M17/01D

De l'insuffisance de l'indemnité comme atteinte au droit de propriété en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique [texte imprimé] / KIVETHE TSONGO Janvier, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2001.
Langues : Français (fre)
Tags : Insuffisance, indemnité, droit, propriété
Index. décimale : M17/01D

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