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Les sentences administratives et judiciaires dans la protection des administrés contre les décisions administratives illégales / KAHATWA SIFA Michelle

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Titre : Les sentences administratives et judiciaires dans la protection des administrés contre les décisions administratives illégales : cas de la cour d'Appel, section administrative de Goma
Type de document : texte imprimé
Auteurs : KAHATWA SIFA Michelle, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2001
Langues : Français (fre)
Tags : Sentences, administratives, judiciaires, protection
Index. décimale : M05/01D

Les sentences administratives et judiciaires dans la protection des administrés contre les décisions administratives illégales : cas de la cour d'Appel, section administrative de Goma [texte imprimé] / KAHATWA SIFA Michelle, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2001.
Langues : Français (fre)
Tags : Sentences, administratives, judiciaires, protection
Index. décimale : M05/01D

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