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Le principe de la saisissabilité face aux bénéficiaires d'immunité d'exécution en droit OHADA / BISIMWA KATUMWA François

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Titre : Le principe de la saisissabilité face aux bénéficiaires d'immunité d'exécution en droit OHADA
Type de document : texte imprimé
Auteurs : BISIMWA KATUMWA François, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2014
Langues : Français (fre)
Tags : Principe, saisissabilité, bénéficiaires, immunité, exécution, droit, OHADA
Index. décimale : M02B/014D

Le principe de la saisissabilité face aux bénéficiaires d'immunité d'exécution en droit OHADA [texte imprimé] / BISIMWA KATUMWA François, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2014.
Langues : Français (fre)
Tags : Principe, saisissabilité, bénéficiaires, immunité, exécution, droit, OHADA
Index. décimale : M02B/014D

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