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Du contrôle de constitutionnalité des motions de censure sous la constitution du 18février 2006 / OKALA EKOMA Gisèle

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Titre : Du contrôle de constitutionnalité des motions de censure sous la constitution du 18février 2006 : Etude critique de la jurisprudence
Type de document : texte imprimé
Auteurs : OKALA EKOMA Gisèle, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2019
Langues : Français (fre)
Tags : Contrôle, constitutionnalité, motions,censure, jurisprudence
Index. décimale : M37/019D

Du contrôle de constitutionnalité des motions de censure sous la constitution du 18février 2006 : Etude critique de la jurisprudence [texte imprimé] / OKALA EKOMA Gisèle, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2019.
Langues : Français (fre)
Tags : Contrôle, constitutionnalité, motions,censure, jurisprudence
Index. décimale : M37/019D

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