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De l'immunité d'exécution et de saisie des entreprises publiques au regard des droits des créances / NTAMUSIMWA IRAGI Arnold

Public

ISBD

Titre : De l'immunité d'exécution et de saisie des entreprises publiques au regard des droits des créances
Type de document : texte imprimé
Auteurs : NTAMUSIMWA IRAGI Arnold, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2021
ISBN/ISSN/EAN : 504
Langues : Français (fre)
Tags : Immunité, exécution, entreprises, droits, créanciers
Index. décimale : M46/021D

De l'immunité d'exécution et de saisie des entreprises publiques au regard des droits des créances [texte imprimé] / NTAMUSIMWA IRAGI Arnold, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2021.
ISSN : 504
Langues : Français (fre)
Tags : Immunité, exécution, entreprises, droits, créanciers
Index. décimale : M46/021D

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