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De la portée du principe de cristallisation des faits au regard de l'incompétence de la cour constitutionnelle: Affaire MATATA MPONYO / MUKANIRWA Francine Tatyana

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Titre : De la portée du principe de cristallisation des faits au regard de l'incompétence de la cour constitutionnelle: Affaire MATATA MPONYO
Type de document : texte imprimé
Auteurs : MUKANIRWA Francine Tatyana, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2022
ISBN/ISSN/EAN : 545
Langues : Français (fre)
Tags : Portée, principe, cristallisation, des faits, incompétence, constitutionnelle
Index. décimale : M21/022D

De la portée du principe de cristallisation des faits au regard de l'incompétence de la cour constitutionnelle: Affaire MATATA MPONYO [texte imprimé] / MUKANIRWA Francine Tatyana, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2022.
ISSN : 545
Langues : Français (fre)
Tags : Portée, principe, cristallisation, des faits, incompétence, constitutionnelle
Index. décimale : M21/022D

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