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La loi du 13 février 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs / Thierry Moreau in Revue trimestrielle de droit familial, 4/2003 (Revue trimestriel de droit familial)

Public ISBD [article]  in Revue trimestrielle de droit familial > 4/2003 (Revue trimestriel de droit familial) . - pp.693-713 Titre : La loi du 13 février 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs Type de document : texte imprimé Auteurs : Thierry Moreau, Auteur ; Sosson Jehanne, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp.693-713 Note générale : Extrait de la revue trimestrielle de droit familial 4/2003 Langues : Français (fre) Tags : Droit civil des personnes  mineurs Index. décimale : 346.01 [article] La loi du 13 février 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs [texte imprimé] / Thierry Moreau, Auteur ; Sosson Jehanne, Auteur . - 2017 . - pp.693-713. Extrait de la revue trimestrielle de droit familial 4/2003 Langues : Français (fre) in Revue trimestrielle de droit familial > 4/2003 (Revue trimestriel de droit familial) . - pp.693-713 Tags : Droit civil des personnes  mineurs Index. décimale : 346.01

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