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La prescription de l'action publique des infractions clandestines en droit comparé / KIKANDI WA BAHATI Yves

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ISBD

Titre : La prescription de l'action publique des infractions clandestines en droit comparé
Type de document : texte imprimé
Auteurs : KIKANDI WA BAHATI Yves, Auteur
Editeur : ULPGL-GOMA
Année de publication : 2023
Langues : Français (fre)
Tags : Prescription, infraction, droit, comparé
Index. décimale : M32/023D

La prescription de l'action publique des infractions clandestines en droit comparé [texte imprimé] / KIKANDI WA BAHATI Yves, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2023.
Langues : Français (fre)
Tags : Prescription, infraction, droit, comparé
Index. décimale : M32/023D

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