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Auteur DIROKPA NDECHU Lievin
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Faire une suggestion Affiner la rechercheDe la sanction d'une obligation sans cause sur une fausse cause et sur une cause immorale et illicite / DIROKPA NDECHU Lievin
Titre : De la sanction d'une obligation sans cause sur une fausse cause et sur une cause immorale et illicite : Etude de la jurisprudence de Bukavu Type de document : texte imprimé Auteurs : DIROKPA NDECHU Lievin, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 1997 Langues : Français (fre) Tags : Sanction, obligation, cause, immorale Index. décimale : M001/96D De la sanction d'une obligation sans cause sur une fausse cause et sur une cause immorale et illicite : Etude de la jurisprudence de Bukavu [texte imprimé] / DIROKPA NDECHU Lievin, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 1997.
Langues : Français (fre)
Tags : Sanction, obligation, cause, immorale Index. décimale : M001/96D
