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De la prescription et de l'autorité de la chose jugée comme causes d'extinction de l'action publique / KAMBALE ARUNA Alain

Public ISBD Titre : De la prescription et de l'autorité de la chose jugée comme causes d'extinction de l'action publique Type de document : texte imprimé Auteurs : KAMBALE ARUNA Alain, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 1998 Langues : Français (fre) Tags : Prescription, autorité, chose, causes, extinction, action Index. décimale : M003/98D De la prescription et de l'autorité de la chose jugée comme causes d'extinction de l'action publique [texte imprimé] / KAMBALE ARUNA Alain, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 1998. Langues : Français (fre) Tags : Prescription, autorité, chose, causes, extinction, action Index. décimale : M003/98D