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Auteur KABOY FURAHA Michelle
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Faire une suggestion Affiner la rechercheL'inapplication du principe de la territorialité de la loi pénale face à l'immunité de juridiction des diplomates / KABOY FURAHA Michelle
Titre : L'inapplication du principe de la territorialité de la loi pénale face à l'immunité de juridiction des diplomates Type de document : texte imprimé Auteurs : KABOY FURAHA Michelle, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 1998 Langues : Français (fre) Tags : Inapplication, principe, territorialité, pénale, immunité, diplomates Index. décimale : M002/98D L'inapplication du principe de la territorialité de la loi pénale face à l'immunité de juridiction des diplomates [texte imprimé] / KABOY FURAHA Michelle, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 1998.
Langues : Français (fre)
Tags : Inapplication, principe, territorialité, pénale, immunité, diplomates Index. décimale : M002/98D
