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De l'exécution forcée des décisions judiciaires face au principe de l'insaisissabilité des biens de l'Etat / NDATABAYE SAFARI Mubalama Claude

Public ISBD Titre : De l'exécution forcée des décisions judiciaires face au principe de l'insaisissabilité des biens de l'Etat : Cas de la RDC Type de document : texte imprimé Auteurs : NDATABAYE SAFARI Mubalama Claude, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2000 Langues : Français (fre) Tags : Exécution, forcée, décisions, judiciaires, insaisissabilité, biens Index. décimale : M22/00D De l'exécution forcée des décisions judiciaires face au principe de l'insaisissabilité des biens de l'Etat : Cas de la RDC [texte imprimé] / NDATABAYE SAFARI Mubalama Claude, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2000. Langues : Français (fre) Tags : Exécution, forcée, décisions, judiciaires, insaisissabilité, biens Index. décimale : M22/00D