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Du contrôle de constitutionnalité des motions de censure sous la constitution du 18février 2006 / OKALA EKOMA Gisèle

Public ISBD Titre : Du contrôle de constitutionnalité des motions de censure sous la constitution du 18février 2006 : Etude critique de la jurisprudence Type de document : texte imprimé Auteurs : OKALA EKOMA Gisèle, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2019 Langues : Français (fre) Tags : Contrôle, constitutionnalité, motions,censure, jurisprudence Index. décimale : M37/019D Du contrôle de constitutionnalité des motions de censure sous la constitution du 18février 2006 : Etude critique de la jurisprudence [texte imprimé] / OKALA EKOMA Gisèle, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2019. Langues : Français (fre) Tags : Contrôle, constitutionnalité, motions,censure, jurisprudence Index. décimale : M37/019D