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Auteur KASEREKA KATSUVA Innocent
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Faire une suggestion Affiner la rechercheDe l'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique / KASEREKA KATSUVA Innocent
Titre : De l'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique Type de document : texte imprimé Auteurs : KASEREKA KATSUVA Innocent, Auteur Editeur : ULPGL-GOMA Année de publication : 2021 ISBN/ISSN/EAN : 479 Langues : Français (fre) Tags : Indemnisation, expropriation, utilité Index. décimale : M21/21D De l'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique [texte imprimé] / KASEREKA KATSUVA Innocent, Auteur . - [S.l.] : ULPGL-GOMA, 2021.
ISSN : 479
Langues : Français (fre)
Tags : Indemnisation, expropriation, utilité Index. décimale : M21/21D

