[article] 
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.1-2

Titre :	[Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 4 pages] : Décret relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jacques Pelissier, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp.1-2
Langues :	Français (fre)

[article] [Feuillet 4 : Actualité juridique de la direction des affaires juridiques ; 4 pages] : Décret relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État [texte imprimé] / Jacques Pelissier, Auteur . - 2017 . - pp.1-2.
Langues : Français (fre)
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.1-2