[article] 
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.8-17

Titre :	[Feuillet 3 : Jurisprudence; 20 pages] : Le pouvoir réglementaire que tient de l'article 37 de la Constitution le Gouvernement pour édicter des prescriptions complémentaires de celles résultant du régime légal d'autorisation régissant une profession, lui permet également de déterminer des sanctions administratives en rapport avec cette réglementation
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	André-Jacques Exbrayat, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp.8-17
Langues :	Français (fre)

[article] [Feuillet 3 : Jurisprudence; 20 pages] : Le pouvoir réglementaire que tient de l'article 37 de la Constitution le Gouvernement pour édicter des prescriptions complémentaires de celles résultant du régime légal d'autorisation régissant une profession, lui permet également de déterminer des sanctions administratives en rapport avec cette réglementation [texte imprimé] / André-Jacques Exbrayat, Auteur . - 2017 . - pp.8-17.
Langues : Français (fre)
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.8-17