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Université Libre des Pays des Grands Lacs
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in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie, Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004)
[article] in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.6-8 | Titre : | [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : Détermination des entreprises tenues de restituer une aide illégale en cas de transfert d'actions ou en cas de transfert d'actions ou d'actifs de son bénéficiaire initial | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | pp.6-8 | | Note générale : | Source : CJCE, 29 avril 2004, RFA c/Commission, aff. C-277/00. | | Langues : | Français (fre) |
[article] [Feuillet 2 : Droit européen ; 12 pages] : Jurisprudence communautaire : Détermination des entreprises tenues de restituer une aide illégale en cas de transfert d'actions ou en cas de transfert d'actions ou d'actifs de son bénéficiaire initial [texte imprimé] . - 2017 . - pp.6-8. Source : CJCE, 29 avril 2004, RFA c/Commission, aff. C-277/00. Langues : Français ( fre) in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.6-8 |
