[article] 
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.1-20

Titre :	[Feuillet 1 : Étude; 20 pages] : La mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 par la commission nationale de réparation des détentions
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume Gillet, Auteur ; Marc Thuillier, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp.1-20
Langues :	Français (fre)

[article] [Feuillet 1 : Étude; 20 pages] : La mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 par la commission nationale de réparation des détentions [texte imprimé] / Guillaume Gillet, Auteur ; Marc Thuillier, Auteur . - 2017 . - pp.1-20.
Langues : Français (fre)
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 30 (Novembre-Décembre 2004) . - pp.1-20