[article] 
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004) . - pp.2-3

Titre :	[Feuillet 3 : Jurisprudence : 8 pages] : Le conseil d’État précise l'étendue du contrôle du juge administrateur sur les décisions de rfus opposées par les chambres régionales des comptes à des demandes de rectification de leurs observations définitives
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Yves Bertucci, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp.2-3
Langues :	Français (fre)

[article] [Feuillet 3 : Jurisprudence : 8 pages] : Le conseil d’État précise l'étendue du contrôle du juge administrateur sur les décisions de rfus opposées par les chambres régionales des comptes à des demandes de rectification de leurs observations définitives [texte imprimé] / Jean-Yves Bertucci, Auteur . - 2017 . - pp.2-3.
Langues : Français (fre)
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004) . - pp.2-3