[article] 
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004) . - pp.1-16

Titre :	[Feuillet 1 : Étude; 16 pages] : Les aides aux entreprises en doifficulté et le droit communautaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Dominique Agniau-Canel, Auteur ; Anémone Cartier-Bresson, Auteur ; Ellen Verdure, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp.1-16
Langues :	Français (fre)

[article] [Feuillet 1 : Étude; 16 pages] : Les aides aux entreprises en doifficulté et le droit communautaire [texte imprimé] / Dominique Agniau-Canel, Auteur ; Anémone Cartier-Bresson, Auteur ; Ellen Verdure, Auteur . - 2017 . - pp.1-16.
Langues : Français (fre)
in Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie > Numéro 29 (Septembre-Octobre 2004) . - pp.1-16